Dans une décision récente rendue par le tribunal administratif de Cergy, un Algérien a obtenu justice après avoir vu sa demande de titre de séjour rejetée de manière implicite par la préfecture des Hauts-de-Seine. Ce cas met en lumière la portée juridique toujours actuelle de l’accord franco-algérien de 1968, un texte bilatéral qui accorde des droits spécifiques aux ressortissants algériens sur le territoire français. Grâce à cet accord, cet Algérien a pu faire valoir son droit à un titre de séjour malgré le silence prolongé de l’administration.
Selon les termes de Maître Fayçal Megherbi, avocat en droit des étrangers, « la préfecture des Hauts-de-Seine a été condamnée à délivrer un titre de séjour après l’annulation de sa décision implicite de refus ». Cet avocat a porté l’affaire devant le tribunal au nom de son client, un ressortissant algérien désigné par les initiales M. PO, qui avait déposé une demande de certificat de résidence d’un an, mention « vie privée et familiale », le 21 novembre 2022. L’administration n’ayant pas répondu, un refus implicite a été considéré, poussant l’Algérien à contester la décision via une procédure contentieuse.
L’enjeu reposait sur l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968. Ce texte précise qu’un Algérien peut bénéficier de plein droit d’un titre de séjour d’un an s’il est ascendant direct d’un enfant français, à condition d’exercer partiellement l’autorité parentale ou de subvenir à ses besoins. En l’espèce, l’Algérien concerné est père d’un enfant français, Inaya, née en juin 2022. Il exerce bien l’autorité parentale sur sa fille et justifie également de virements réguliers à son bénéfice depuis avril 2024. Ces éléments ont suffi à convaincre le juge que les conditions légales étaient remplies pour qu’un titre de séjour soit accordé à cet Algérien.
Le jugement est clair : l’administration a méconnu les stipulations précises de l’accord franco-algérien. Dans sa contribution, Maître Megherbi souligne que « lorsqu’un Algérien remplit les conditions prévues, le certificat de résidence doit être délivré de plein droit, sans appréciation discrétionnaire de la part de l’administration ». Ce rappel est essentiel, car il témoigne de l’importance de ces accords dans la protection des droits des ressortissants algériens en France.
Au-delà du cas individuel de M. PO, ce jugement vient réaffirmer l’autorité d’un texte qui, malgré les décennies passées depuis sa signature, demeure un fondement solide pour de nombreux Algériens dans leurs démarches pour obtenir un titre de séjour. Cette affaire illustre également les limites de certaines pratiques administratives, notamment le recours au silence pour refuser implicitement une demande, une méthode qui complique les recours et retarde inutilement la régularisation des situations pourtant justifiées.
Le tribunal a non seulement annulé la décision implicite du préfet, mais a aussi ordonné que le titre de séjour soit délivré dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement. En cas de non-respect, une astreinte de 200 euros par jour de retard pourrait s’appliquer, ce qui ajoute une pression concrète sur l’administration. Pour l’Algérien concerné, cette décision est un soulagement et une reconnaissance de ses droits, mais elle ouvre aussi la voie à d’autres recours similaires pour ceux qui se trouvent dans la même situation.
Ce jugement rappelle à tous les Algériens vivant en France que le droit peut être un outil de protection puissant, même face à l’inaction administrative. Lorsqu’un Algérien remplit les critères posés par les accords de 1968, il peut obtenir un titre de séjour sans devoir prouver plus que ce que la loi exige. En combinant preuve d’autorité parentale et soutien matériel à son enfant, M. PO a démontré qu’il répondait pleinement aux exigences légales.
La portée de cette affaire dépasse donc la simple délivrance d’un document administratif. Elle représente une réaffirmation de la force juridique de l’accord franco-algérien et la reconnaissance que les droits des Algériens à un titre de séjour doivent être respectés dès lors que les conditions sont réunies. Pour tous ceux qui se battent pour leur régularisation, ce jugement offre un précédent encourageant et un rappel que les textes en vigueur ont toujours une valeur contraignante, y compris pour les préfectures.
